Comme l’on pouvait s’y attendre le budget 2016, un an avant les prochaines élections présidentielles, n’aura que peu d’impacts pour les professionnels.

Notons les points suivants  :

– durcissement de la réduction d’impôt dite « ISF-PME », ces dispositifs se recentrant sur les entreprises innovantes.

-fin de la  neutralité fiscale des distributions placées sous le régime mère-fille dans un groupe d’intégration fiscale qui devrait avoir des incidences sur les organisations patrimoniales.  (pour rappel , jusqu’alors exonéré de la taxation de 1.67% sur les remontées de dividendes, à contrario des groupes non intégrés fiscalement). Aucun impact donc  sur les holding passives (patrimoniales) non intégrées.

La déception : celui de n’avoir pas vu aboutir l’amendement ayant proposé une définition de la holding animatrice

En détail les principales mesures intéressant les professionnels  TPE/PME:

Les barèmes de la taxe sur les salaires et de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés à des non-résidents sont revalorisés.

Les rémunérations différées versées aux dirigeants des sociétés cotées sont admises en déduction du résultat fiscal dans la limite de 3 plafonds annuels de sécurité sociale. (au lieu de 6 auparavant)

L’amortissement accéléré sur 24 mois des robots industriels est prorogé d’un an, pour les biens acquis ou créés jusqu’au 31 décembre 2016.

Dans les entreprises à l’IR, les produits ne résultant pas de l’exercice de l’activité, mais dont le montant est considéré comme marginal peuvent, sur option, être exclus du bénéfice professionnel.

Pour l’application du régime micro BIC les gîtes ruraux sont assimilés aux meublés de tourisme. Ce qui fait passer l’abattement en régime micro de 75% à 50% …

Le crédit d’impôt cinéma fait l’objet de nouveaux aménagements.

Il est institué un nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’IS exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

Les membres d’un groupement d’employeurs peuvent provisionner une somme égale au maximum à 2 % de leur masse salariale dans le but d’honorer les obligations salariales du groupement.

Les ventes à distance sont imposables en France dès lors que le montant total des ventes réalisées par un même opérateur excède 35 000 €.

L’octroi du taux de 10 % applicable aux constructions de logements intermédiaires n’est plus conditionné à la réalisation de 25 % de logements sociaux pour certaines communes ou certains quartiers.

Le taux de 5,5 % s’applique aux opérations d’accession sociale à la propriété pour lesquelles le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2015.

Le taux de 5,5 % applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété en zones ANRU est prorogé jusqu’en 2016.