Un loueur en meublé (entre autres), soumis de fait au régime BIC, qui adhérait à un CGA (centre de gestion agréé), bénéficiait jusqu’au 31/12/2015 , de plusieurs avantages fiscaux, dont la non majoration fiscale de 25% de son bénéfice imposable, et un crédit d’impôt de 100% (jusqu’à un plafond de 915€ par an) des honoraires comptables et d’adhésion payés pour la gestion de son bien meublé.

En d’autres termes, l’adhérent payait ses honoraires comptables + son adhésion en cours d’année, puis, en mai de l’année suivante, l’Etat le restituait intégralement sous forme de crédit d’impôt.

Exemple:

– Sans CGA : honoraires 500€, crédit d’impôt 0, charge pour la contribuable = 500€

-Avec CGA : honoraires 500€ + adhésion CGA 150€ , crédit d’impôt 650€, charge pour le contribuable = 0.

Ce crédit d’impôt a initialement été supprimé par la loi de finances 2015 pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2016.

Il vient d’être réinstauré par la loi de finances rectificative 2015 sur la base d’un crédit d’impôt de 75%.

La date limite d’adhésion pour bénéficier de ce crédit d’impôt est fixée au 31/05/2016 pour l’exercice 2016.